Les avis de recouvrement de crédit ont la même nature que les documents d’évaluation

Avis de recouvrement des crédits d’impôt indûment compensés : ils ont la même nature que les pièces d’imposition. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, les sommes dues sont inscrites sur un rôle provisoire à la charge d’un tiers. Cela a été établi par la Cour de cassation avec l’ordonnance numéro 23289 de 2022.

La avis de recouvrement de crédit d’impôt rémunérés illégitimement sont similaires à avis de cotisation comme ils constituent manifestations de la volonté de taxer de l’Étatcomme les avis d’imposition ou de liquidation.

En conséquence, en cas de recours, les sommes dues sont immatriculé à titre temporaire à hauteur d’un tiers.

Il a donc décidé le Cour de cassation qui, avec leOrdonnance n. 23289 du 26 juillet 2022.

La phrase – L’arrêt concerne l’appel d’un dossier de paiement notifié à la suite d’un acte de recouvrement délivré par le Centre Opérationnel de Venise pour le crédit de TVA (soumis à un recours indépendant) indûment compensé en 2011.

Le contribuable conteste le dossier en arguant que, ayant été contesté sur l’acte de recouvrement de créances, leinscription au rôle il aurait dû être ordonné par l’Office dans une mesure fractionnaire conformément aux dispositions de articles 15 DPR 602/73 et 68, paragraphes 1 et 2, du décret législatif 546/1992.

Le CTP a accepté l’appel et la condamnation en faveur du contribuable a été confirmée par le CTR.

En particulier, les juridictions d’appel l’ont jugée applicable le régime d’inscription au rôle à titre fractionnaire, prévu en cas de jugement pendant sur l’acte prodromique, comme l’avis de recouvrement de crédit, régi par l’art. 1, paragraphe 422 de la loi no. 311 de 2004, est assimilable à un avis d’évaluation.

L’Agence du revenu a proposé contre la peine de la CTR pourvoi en cassationarguant que la CTR a commis une erreur en assimilant, aux fins du fractionnement du recouvrement en attente de jugement devant les Commissions fiscales, l’avis de recouvrement du crédit à l’avis d’imposition.

Ce motif précis de grief a eu lieu non fondée par la Cour de cassation.

L’art. 15 du décret présidentiel 602/1973 Prévoit que « Les impôts, cotisations et bonifications correspondant aux assiettes constatées par l’office mais non encore définitives, ainsi que les intérêts y afférents, sont provisoirement inscrits aux rôles, après notification du document d’évaluationpour un tiers des montants correspondant à l’assiette imposable ou imposable supérieure”.

De l’avis de l’Agence du revenu, la discipline d’enrôlement progressif dans le rôle ne serait pas applicable auxavis de recouvrement d’un crédit d’impôt comme tel avis, ayant pour objet la refus de concessions indûment utilisées (avec demande simultanée des sommes indûment compensées) et non la constatation d’un montant imposable supérieur, n’a pas le caractère “Acte d’évaluation”.

La Cour de cassation conteste la thèse de la défense fiscale car elle va à l’encontre de l’orientation consolidée de la légitimité pour laquelle avis de recouvrement de crédit d’impôt illégalement indemnisé, ainsi que d’avoir un fonction d’information de la naissance de la dette fiscale, constituent manifestations de la volonté de taxer par l’Etat, comme les avis d’imposition ou de liquidation.

L’avis de recouvrement est en effet composé d’un communication du motif de la reprise et par un simple règlement des sommes reconnues dues à ce titre par le contribuable.

Cet acte a une double fonction, de refus ou de révocation du crédit d’impôt, avec celle relative motivation et de règlement des sommes portées en recouvrementavec le résumé relatif du montant total dû par le contribuable pour impôts, intérêts et pénalités.

C’est donc un acte d’impositiondoit être compris comme tel “Tout acte ou disposition de l’administration financière qui, quelle que soit sa dénomination, explique son efficacité à l’égard de l’assujetti, constatant ou déclarant la dette”.

D’où la pleine applicabilité également aux actes de recouvrement de créances du régime d’enregistrement du rôle fractionnaire visé àarticle 15 du décret présidentiel 602/73 qui garantit, d’une part, le recouvrement rapide des impôts par le Trésor et, d’autre part, au contribuable de ne pas anticiper les versement de sommes que le résultat du jugement fiscal peut ne pas être exigible.

L’appel de la partie publique a donc été rejeté car la CTR a correctement mis en œuvre les principes exprimés ici par la Cour de cassation.

Cour de cassation – Ordonnance n° 23289 de 2022
Le texte de l’Ordonnance de la Cour de cassation numéro 23289 du 26 juillet 2022

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